Vous remplissez les conditions d’accès au stage et vous cherchez – ou avez trouvé – votre stage. Mais au fait, comment se déroule-t-il ce fameux stage? Tout comme son accès, les modalités du stage ressortent de la compétence des cantons. On refait un tour du paysage romand.
Généralités
En Suisse, il appartient aux cantons, dans le cadre fixé par la Confédération, de déterminer les exigences pour l’obtention du brevet d’avocat (article 3 alinéa 1 de la Loi sur les avocats). Par conséquent, il est nécessaire de se renseigner dans le canton où l’on va effectuer son stage pour déterminer les modalités du stage.
La Confédération ne fixe qu’un seul critère minimum quant aux modalités pour qu’un canton délivre un brevet d’avocat. Il faut avoir fait un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques (article 7 alinéa 1 lettre b de la Loi sur les avocats).
Vous faites votre stage dans le canton de…
Berne
Dans le canton de Berne, c’est l’ordonnance sur l’examen d’avocat qui régit les modalités du stage. Celui-ci doit être normalement effectué dans le canton de Berne. Il peut se faire dans une étude d’avocat, auprès
d’un tribunal cantonal ou du Ministère public cantonal, dans le service juridique de la Chancellerie d’État, d’une Direction ou d’un office de l’administration cantonale ou dans une préfecture.
Sur requête, le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat peut autoriser
l’accomplissement d’une partie du stage pour une durée de six mois au plus dans une étude d’avocat située dans un autre canton, auprès d’un tribunal ou d’un Ministère public extracantonaux ou auprès du
service juridique d’une administration fédérale ou d’un autre canton. L’autorisation doit être délivrée avant
le début de cette formation.
Le stage dure 18 mois, dont neuf mois au moins doivent être accomplis dans une étude d’avocat et trois au moins auprès d’un tribunal ou du Ministère public, dans le service juridique de la Chancellerie d’État ou d’une Direction de l’administration cantonale bernoise, ou dans une préfecture. Attention toutefois, un stage effectué dans le service juridique de la Chancellerie d’État ou d’une Direction de l’administration cantonale bernoise n’est imputé sur la durée minimale de trois mois que lorsque le service juridique en cause traite de questions de justice administrative.
La question de la rétribution n’est pas traitée.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la foire au question du département de la justice bernois, le site de l’association bernoise des notaires et avocats-stagiaires ainsi que la page dédiée à la formation de l’association des avocats bernois.
Fribourg
L’admission au stage fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Commission du barreau. L’autorisation est valable cinq ans mais peut être prolongée sur requête motivée (article 17 alinéa 2 de la loi fribourgeoise sur la profession d’avocat), un registre étant tenu par le service de la justice.
La durée minimale du stage est de dix-huit mois. Toutefois, la Commission du barreau peut réduire cette durée de six mois au plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la formation d’avocat (article 20 de la loi fribourgeoise sur la profession d’avocat).
Le stage est fait pendant une durée effective de douze mois au moins dans l’étude d’un avocat inscrit au registre fribourgeois des avocats. L’autre partie du stage (six mois au moins) peut être accomplie auprès d’une autorité judiciaire ou du Ministère public. La Commission du barreau peut prévoir que cette partie du stage peut également être accomplie dans le service juridique d’autres autorités ou de sociétés établies dans le canton ou, encore, auprès d’avocats ou avocates ou d’autorités judiciaires d’autrescantons ou de la Confédération (article 21 de la loi fribourgeoise sur la profession d’avocat).
S’agissant de la rétribution, elle est régie par la convention collective relative aux conditions de travail des avocat(e)s stagiaires du canton de Fribourg passée entre l’Ordre des avocats fribourgeois et l’Association des avocats stagiaires. Le salaire mensuel brut minimum est de CHF 1’600 durant les six premiers mois de stage, de CHF 1’900 du septième au douzième mois puis de CHF 2’100 à partir du treizième mois. Le salaire est en outre versé 13 fois par année.
L’avocat stagiaire est soumis de par la loi aux mêmes règles professionnelles qu’un avocat (article 22 alinéa 2 de la loi fribourgeoise sur la profession d’avocat).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’information de l’association des avocats-stagiaires fribourgeois et la page dédiée aux avocats sur le site du service de la justice de l’État de Fribourg.
Genève
Spécificité genevoise, il est nécessaire d’effectuer une formation approfondie à la profession d’avocat validée par un examen auprès de l’école d’avocature de l’Université de Genève. L’avocat stagiaire ayant réussi l’examen approfondi avant le début du stage doit accomplir un stage régulier d’une durée minimale de dix-huit mois dans une étude d’avocat, dont douze mois au moins à Genève (article 31 alinéa 1 de la loi genevoise sur la profession d’avocat).
En revanche, l’avocat stagiaire n’ayant pas encore réussi l’examen approfondi avant le début du stage, doit accomplir un stage régulier d’une durée minimale de vingt-quatre mois dans une étude d’avocat, dont douze mois au moins à Genève.
La commission du barreau peut autoriser l’accomplissement du stage à temps partiel en prolongeant sa durée en conséquence. Toutefois, le stage ne peut s’accomplir à un taux d’activité inférieur à 50%.
Le stage peut consister partiellement dans une activité juridique déployée auprès d’un tribunal ou au sein d’une administration publique. Cette activité ne peut dépasser la moitié de la durée du stage. Le candidat désirant faire usage de cette faculté, ainsi que celui désireux d’effectuer une partie de son stage dans un autre canton ou à l’étranger, doit requérir préalablement une autorisation à cet effet auprès de la commission du barreau, qui apprécie si et dans quelle mesure l’activité envisagée peut être prise en considération.
S’agissant notamment de la rémunération, l’article 4 de la charte du stage prévoit un salaire mensuel brut minimum de CHF 3’500 à compter du mois suivant la proclamation de la réussite de l’école d’avocature. Avant cela, la rémunération mensuelle minimum brut est de CHF 2’500 du premier au douzième mois et CHF 3’000 dès le treizième, au prorata du taux d’activité. Le salaire est versé 13 fois l’an. La charte prévoit également que le contrat de stage doit revêtir la forme écrite.
L’avocat stagiaire est soumis de par la loi aux mêmes règles professionnelles qu’un avocat (article 32 de la loi genevoise sur la profession d’avocat).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du jeune barreau genevois de l’ordre des avocats genevois dédié aux avocats stagiaires ainsi que le site de l’école d’avocature de l’Université de Genève.
Jura
Avant de commencer la formation d’avocat, le candidat doit s’inscrire au tableau des avocats stagiaires auprès de la commission des examens d’avocat (article 32 de la loi jurassienne concernant la profession d’avocat).
La durée minimale du stage est de vingt quatre mois et de trente-six mois au plus. Elle peut être prolongée de douze mois au plus avec l’accord de la commission des examens d’avocat en cas d’échec aux examens ou pour d’autres motifs justifiés. Le stage est effectué durant douze mois au moins auprès d’un avocat inscrit au registre cantonal ou membre de l’Ordre des avocats et six mois au moins auprès d’autorités judiciaires jurassiennes. Pour le surplus, le candidat peut effectuer une période de stage auprès d’un service de l’administration cantonale, d’une banque ou d’une fiduciaire. Sur requête, il peut en outre être autorisé à faire une période de stage dans une étude d’avocat ou dans un tribunal d’un autre canton, dans l’administration fédérale ou dans une autorité judiciaire fédérale ou étrangère, sous réserve de l’accomplissement des durées minimales prescrites (article 33 de la loi jurassienne concernant la profession d’avocat).
Pour des motifs justifiés, la commission des examens d’avocat peut autoriser l’accomplissement du stage à temps partiel (au moins à mi-temps), en prolongeant sa durée en conséquence. En règle générale, le stage s’effectue sans interruption. Toutefois, des interruptions dues à des causes telles que maladie, accident, maternité, accomplissement d’une obligation légale ou à d’autres motifs justifiés sont admissibles. Elles ne sont toutefois comptées dans la durée du stage qu’à raison de quatre semaines au plus par année. Pour le surplus, elles entraînent une prolongation de la durée du stage à effectuer. Les vacances auxquelles le stagiaire a droit ne sont pas considérées comme interruption de stage.
Les autres modalités de stages sont réglées par le règlement sur le stage et les examens d’avocat du Tribunal cantonal. Toutefois, la question de la rémunération n’est pas traitée.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à la formation des avocats sur le site du service de la justice de l’État du Jura, le règlement du Tribunal cantonal sur le stage et les examens d’avocat, le site de l’association des stagiaires avocats et notaires jurassiens ainsi que la page de l’ordre des avocats jurassiens dédiée aux avocats stagiaires.
Neuchâtel
L’admission au stage fait l’objet d’une autorisation délivrée par le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (article 15 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate) et le stage ne commence pas avant la délivrance de ladite autorisation (article 18 alinéa 1 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate).
La durée minimale du stage est de vingt-quatre mois. En cas de nécessité, l’autorité de surveillance peut autoriser l’accomplissement du stage à temps partiel en prolongeant sa durée en conséquence. Toutefois, le stage ne peut s’accomplir à un taux d’activité inférieur à 50% (article 16 alinéa 1 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate).
Le stage est fait pendant une durée effective de dix-huit mois au moins dans l’étude d’un avocat inscrit au rôle officiel du barreau neuchâtelois. L’autre partie du stage (six mois au moins) peut être accomplie auprès d’un magistrat de l’ordre judiciaire (tribunal ou ministère public), du service juridique de l’État ou d’une commune, ou d’un autre organisme agréé par l’autorité de surveillance (article 16 alinéa 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate).
L’autorité de surveillance peut réduire de six mois au plus la durée du stage pour qui a exercé, durant une année au moins, une activité juridique utile à la formation de l’avocat, mais la durée du stage auprès d’un avocat inscrit au rôle officiel du barreau ne saurait être inférieure à dix-huit mois (article 16 alinéa 3 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate).
S’agissant de la rétribution, elle ressort du droit privé s’agissant de l’avocat. Quant à l’éventuelle partie de stage auprès de la magistrature de l’ordre judiciaire ou d’une administration, elle est rémunérée par l’État, le cas échéant par la commune concernée, selon un tarif fixé par le Conseil d’État ou le Conseil communal, après consultation de l’autorité de surveillance (article 17 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate).
L’avocat stagiaire est soumis de par la loi aux mêmes règles professionnelles qu’un avocat (article 20 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate). Il est prohibé d’effectuer un stage d’avocat et de notariat simultanément (article 18 alinéa 3 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’information du jeune barreau neuchâtelois, la page dédiée aux avocats sur le site du service de la justice de l’État de Neuchâtel ainsi que l’arrêté cantonal neuchâtelois concernant la formation des avocates et avocats stagiaires.
Valais
La durée minimale du stage est de dix-huit mois et ne peut excéder cinq ans. Le stage est fait durant une année au moins dans l’étude d’un avocat inscrit au registre cantonal. L’autre partie du stage, qui peut être exécutée avant ou après le stage chez un avocat, peut se dérouler soit en Valais, auprès d’un greffe d’une autorité judiciaire ou du Ministère public, d’un service juridique de l’Administration cantonale ou communale ou d’un service juridique d’un autre organisme valaisan. Il peut également avoir lieu dans un autre canton, auprès d’un avocat inscrit au registre cantonal, d’un greffe d’une autorité judiciaire ou du Ministère public, d’un service juridique de l’Administration cantonale ou communale ou d’un service juridique d’un autre organisme, ou dans un service juridique de l’Administration fédérale ou auprès d’une autorité judiciaire fédérale (article 5 alinéa 3 et article 6 de la loi valaisanne sur la profession d’avocat pratiquant la représentation en justice).
L’avocat stagiaire est soumis de par la loi aux mêmes règles professionnelles qu’un avocat (article 7 alinéa 2 de la loi valaisanne sur la profession d’avocat pratiquant la représentation en justice).
Vaud
Aux termes de l’article 25 de la loi vaudoise sur la profession d’avocat, la durée minimale du stage est de vingt-quatre mois. Sur requête, le Tribunal cantonal vaudois peut la réduire jusqu’à dix-huit mois si le candidat atteste d’une activité de six mois au moins en qualité de greffier d’une autorité judiciaire ou au Ministère public. Avec l’autorisation du Tribunal cantonal, une partie du stage, limitée à six mois au maximum, peut être effectuée dans un autre canton ou auprès d’une autorité judiciaire ou d’un Ministère public suisse, une partie du stage, d’une durée de trois mois au maximum, peut être effectuée dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE auprès d’un avocat ou d’une autorité offrant des conditions de formation équivalentes. En tout état de cause, la durée du stage effectué sous la responsabilité d’un avocat inscrit au registre cantonal des avocats ne doit pas être inférieure à dix-huit mois.
Le taux d’occupation de l’avocat stagiaire ne peut être inférieur à 50%. La durée du stage est prolongée
proportionnellement au taux d’occupation.
La loi exige qu’un contrat de stage écrit soit établi entre le maître de stage et l’avocat stagiaire (article 26 de la loi vaudoise sur la profession d’avocat). Le canton de Vaud s’est doté d’un arrêté établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires. Il règlemente l’ensemble des modalités de la relation de travail (temps de travail, repos, vacances…) et fixe la rémunération mensuelle minimum brut à CHF 3’500.
L’avocat stagiaire est soumis de par la loi aux mêmes règles professionnelles qu’un avocat (article 31 de la loi vaudoise sur la profession d’avocat).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page pour devenir avocat de l’ordre des avocats vaudois ainsi que le site du jeune barreau vaudois.