Vous cherchez un stage et vous demandez si vous remplissez les conditions personnelles pour pouvoir être admis à pratiquer? Vous faites bien! Les conditions d’accès au stage d’avocat sont du ressort des cantons. On fait le tour de la question avec vous à travers un petit voyage en Romandie!

Généralités

En Suisse, il appartient aux cantons, dans le cadre fixé par la Confédération, de déterminer les exigences pour l’obtention du brevet d’avocat (article 3 alinéa 1 de la Loi sur les avocats). Par conséquent, il est nécessaire de se renseigner dans le canton où l’on va effectuer son stage pour déterminer les conditions d’accès prévues.

La Confédération fixe les deux exigences minimales pour qu’un canton délivre un brevet d’avocat permettant d’exercer partout en Suisse. Il faut, d’une part, être au bénéfice d’une formation juridique universitaire et, d’autre part, avoir fait un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques (article 7 alinéa 1 de la Loi sur les avocats).

A cet effet, il importe de ne pas confondre les conditions d’accession au stage et celles d’admission à l’examen du barreau. Notons en effet que le bachelor en droit est une condition suffisante pour l’admission au stage (article 7 alinéa 3 de la Loi sur les avocats).

Reste donc à déterminer si vous remplissez les conditions d’accès au stage dans le canton dans lequel vous avez trouvé une place. Si ces conditions se recoupent majoritairement, on vous fait néanmoins ici la liste pour chaque canton romand.

Votre stage se déroulera dans le canton de…

Berne

Le canton de Berne a une situation particulière en ceci qu’il ne pose aucune condition à l’admission au stage mais uniquement à l’admission à l’examen. Il faut tout de même être titulaire d’un bachelor en droit (article 7 alinéa 3 de la Loi sur les avocats).

Pour le surplus, il convient de se référer aux conditions d’inscription à l’examen du canton de Berne préalablement au stage afin de s’assurer que l’on ne l’effectue pas sans avoir ensuite la possibilité de passer l’examen.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’association bernoise des notaires et avocats stagiaires ainsi que la page dédiée à la formation de l’association des avocats bernois.

Fribourg

Aux termes de l’article 18 de la loi fribourgeoise sur la profession d’avocat, pour être admis au stage, il faut être au bénéfice d’un engagement auprès d’un maître de stage, avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence délivrée par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et répondre à certaines conditions personnelles prévues par la loi fédérale sur les avocats, c’est à dire avoir l’exercice des droits civils, ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire, et ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (article 8 alinéa 1 lettres a à c de la loi fédérale sur les avocats).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’information de l’association des avocats stagiaires fribourgeois et la page dédiée aux avocats sur le site du service de la justice de l’État de Fribourg.

Genève

Spécificité genevoise, il est nécessaire d’effectuer une formation approfondie à la profession d’avocat validée par un examen  auprès de l’école d’avocature de l’Université de Genève. Pour y être admis, l’article 25 de la loi genevoise sur la profession d’avocat requière la nationalité suisse ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange ou, à défaut, être titulaire d’un permis de séjour (permis B), d’établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) et résider en Suisse depuis 5 ans au moins. Il est également nécessaire d’avoir une connaissance suffisante de la langue française, d’avoir l’exercice des droits civils, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire, de ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens et d’avoir suivi des études de droit, à savoir être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base.

Pour être admis au stage d’avocat à proprement parler, l’article 26 de la loi genevoise sur la profession d’avocat impose de remplir l’ensemble des conditions nécessaires à l’école d’avocature et d’être au bénéfice d’un engagement auprès d’un maître de stage. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du jeune barreau genevois de l’ordre des avocats genevois dédié aux avocats stagiaires ainsi que le site de l’école d’avocature de l’Université de Genève.

Jura

Aux termes de l’article 32 de la loi jurassienne concernant la profession d’avocat, pour être admis à l’inscrire au tableau des avocats stagiaires de la commission des examens d’avocat, le candidat doit avoir accompli des études de droit sanctionnées soit par une licence en droit ou un bachelor en droit délivré par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes, répondre à certaines conditions personnelles prévues par la loi fédérale sur les avocats, c’est à dire avoir l’exercice des droits civils, ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire, et ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (article 8 alinéa 1 lettres a à c de la loi fédérale sur les avocats), ne pas avoir échoué de manière définitive à l’examen du barreau dans un autre canton ou dans un autre État, disposer d’un plan de stage attestant la possibilité d’accomplir la formation et enfin s’être acquitté de l’émolument pour l’inscription au tableau.

Le Tribunal cantonal édicte un règlement précisant les documents que le candidat doit joindre à sa demande pour établir qu’il remplit les conditions d’inscription.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à la formation des avocats sur le site du service de la justice de l’État du Jura, le règlement du Tribunal cantonal sur le stage et les examens d’avocat, le site de l’association des stagiaires avocats et notaires jurassiens ainsi que la page de l’ordre des avocats jurassiens dédiée aux avocats stagiaires.

Neuchâtel

Aux termes de l’article 14 de la loi neuchâteloise sur la profession d’avocat ou d’avocate, pour être admis au stage, il faut avoir suivi des études de droit sanctionnées soit par une licence, un bachelor ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes, ne pas avoir échoué de manière définitive à l’examen du barreau dans un autre canton, dans un autre État membre de l’UE et de l’AELE, ou dans un autre État, avoir l’exercice des droits civils,  ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat-e, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire, ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens et justifier d’un maître ou d’une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’information du jeune barreau neuchâtelois, la page dédiée aux avocats sur le site du service de la justice de l’État de Neuchâtel ainsi que l’arrêté cantonal neuchâtelois concernant la formation des avocates et avocats stagiaires.

Valais

Aux termes de l’article 5 de la loi valaisanne sur la profession d’avocat pratiquant la représentation en justice, pour être admis au stage, il est nécessaire d’avoir accompli des études de droit, sanctionnées soit par une licence, un bachelor ou un master, en droit, délivré par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. Il faut en outre répondre à certaines conditions personnelles prévues par la loi fédérale sur les avocats, c’est à dire avoir l’exercice des droits civils, ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire, et ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (article 8 alinéa 1 lettres a à c de la loi fédérale sur les avocats).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à la formation des avocats sur le site du service de la justice de l’État du Valais, le règlement concernant la loi valaisanne sur la profession d’avocat, le site du jeune barreau et notariat valaisans ainsi que la page de l’ordre des avocats valaisans.

Vaud

Aux termes de l’article 21 de la loi vaudoise sur la profession d’avocat, pour être admis au stage, il faut avoir suivi des études de droit et être titulaire d’une licence ou d’un bachelor universitaire en droit suisse délivré par une université suisse ou tout titulaire d’un diplôme équivalent, délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes et satisfaire aux conditions personnelles prévues par la loi fédérale sur les avocats, c’est à dire avoir l’exercice des droits civils, ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire, et ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens, être en mesure de pratiquer en toute indépendance et être employé par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (article 8 alinéa 1 de la loi fédérale sur les avocats). Il faut en outre produire la déclaration d’un avocat habilité à former des avocats stagiaires, certifiant son entrée en stage ou, cas échéant, l’autorisation préalable du Tribunal cantonal relative à une durée réduite de stage.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page pour devenir avocat de l’ordre des avocats vaudois ainsi que le site du jeune barreau vaudois.